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Un devis n’est pas un prix, c’est une offre de contrat
On regarde un devis comme une étiquette : en bas à droite. C’est l’erreur. Un devis engage l’entreprise dès que vous l’acceptez, et vous dès que vous le signez — en portant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature. Le total n’est que la conséquence de tout ce qui est écrit au-dessus.
Et ce qui est écrit au-dessus n’est pas libre : la loi impose une liste de mentions. Un devis incomplet n’est pas seulement irrégulier, il est incomparable.
À retenir — pour les travaux du bâtiment, le devis est obligatoire quel que soit le montant. Aucun seuil ne permet à l’entreprise de s’en dispenser : l’obligation tient à la nature des travaux, et la rénovation énergétique y est entièrement. Ne pas remettre de devis expose à une amende de 3 000 € pour un artisan et de 15 000 € pour une société.
Les mentions que la loi impose
Elles viennent de l’arrêté du 24 janvier 2017 et du code de l’artisanat. Un devis conforme porte :
- la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, votre nom, le lieu des travaux ;
- la nature exacte des travaux à effectuer ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité à laquelle il s’applique — heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré — et quantité prévue ;
- le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé ;
- les frais de déplacement, s’il y en a ;
- la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre, le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant.
S’y ajoutent l’attestation d’assurance décennale annexée au devis, la mention certifiant que les conditions du taux réduit de TVA sont remplies, l’indication des sous-traitants et de leur qualification, et — depuis le 1er septembre 2026 pour une pompe à chaleur — le numéro d’agrément de l’appareil.
De toutes ces mentions, une seule fait vraiment le travail : le décompte détaillé. Un devis qui annonce « fourniture et pose d’une pompe à chaleur — 14 000 € » ne vous apprend rien, et surtout ne se compare à rien. Il n’est pas seulement opaque : il n’est pas conforme. C’est un argument à opposer, et une raison suffisante d’en demander un autre.
Le taux de TVA se lit ligne par ligne
C’est l’erreur qui coûte le plus, et personne ne la cherche. Les travaux de rénovation énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % : isolation thermique, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire. Les autres travaux d’amélioration et d’entretien sont à 10 %. Dans les deux cas, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ; en deçà, tout est au taux normal de 20 %.
Le point que presque personne ne connaît : le 5,5 % s’étend aux prestations étroitement liées. La reprise d’étanchéité de toiture réalisée dans le cadre d’une isolation en relève. Et, après une isolation par l’intérieur, les reprises d’électricité, de plomberie, de plâtrerie, de peinture et de revêtements de sol relèvent du même taux que l’isolation elle-même.
Les finitions qui suivent une isolation intérieure ne sont donc pas des travaux ordinaires à 10 %. Un devis qui les facture ainsi vous fait payer la différence, et l’erreur est fréquente parce qu’elle paraît logique. Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus d’attestation à remettre : une mention sur le devis suffit.
Ce qui doit vous alerter
- Un appel commercial pour des travaux d’économie d’énergie est illégal. Sans exception, même si votre interlocuteur affirme que vous avez donné votre accord par un formulaire en ligne. Le contrat conclu à la suite d’un tel démarchage est nul. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est d’ailleurs interdit dans tous les secteurs sans consentement préalable, et Bloctel a disparu à cette date.
- Le label RGE n’est pas un label d’honnêteté. Il conditionne l’accès à MaPrimeRénov’ et à l’éco-PTZ, et se vérifie dans l’annuaire officiel. Mais la répression des fraudes le dit elle-même : être RGE ne garantit pas l’absence de pratiques trompeuses.
- Un devis sans sous-traitant nommé, quand l’entreprise en emploie. Une entreprise RGE qui sous-traite à une entreprise qui ne l’est pas vous fait perdre les aides.
- Un devis de pompe à chaleur sans numéro d’agrément : la bonification des certificats d’économies d’énergie, qui multiplie le forfait de base par cinq, tombe avec lui.
Arrhes ou acompte : un mot, deux régimes
Si vous versez une somme, le mot employé au contrat décide de ce qui se passe si l’un de vous renonce. Et le régime n’est pas symétrique.
| Si le contrat dit… | Vous renoncez | L’entreprise renonce |
|---|---|---|
| Acompte | Vous devez des dommages et intérêts | Elle vous doit des dommages et intérêts |
| Arrhes | Vous perdez la somme versée | Elle vous rend le double |
| Rien du tout | La somme vaut arrhes | La somme vaut arrhes |
Le silence du contrat joue donc plutôt en votre faveur. Attention toutefois : un versement peut vous engager même sans signature. Et si vous avez signé à votre domicile ou à distance, vous avez 14 jours pour vous rétracter — sauf pour les travaux et réparations d’urgence, une fuite d’eau par exemple.
Quelle garantie joue, et quand
Les garanties ne se succèdent pas, elles se chevauchent. À compter de la réception des travaux :
| Période | Ce qui joue | Qui répare |
|---|---|---|
| Année 1 | Garantie de parfait achèvement | L’artisan revient lui-même reprendre les désordres |
| Années 1 et 2 | Garantie de bon fonctionnement | L’entreprise, sur les équipements dissociables |
| Années 1 à 10 | Garantie décennale | L’assureur de l’entreprise |
| Années 2 à 10 | Assurance dommages-ouvrage | Votre assureur, sans attendre qu’un responsable soit désigné |
La dommages-ouvrage expire en même temps que la décennale, dix ans après la réception : d’où ses neuf années d’action. Son intérêt n’est pas sa durée mais sa vitesse — elle indemnise sans attendre qu’un tribunal ait tranché.
À vérifier avant de signer
- Le décompte est-il détaillé ligne par ligne, avec dénomination, prix unitaire et quantité ?
- Le taux de TVA est-il correct sur chaque ligne, y compris sur les finitions qui suivent une isolation ?
- L’attestation d’assurance décennale est-elle annexée ?
- Les sous-traitants sont-ils nommés, avec leur qualification ?
- S’il s’agit d’une pompe à chaleur, le numéro d’agrément y figure-t-il ?
- Le mot « acompte » ou « arrhes » est-il écrit noir sur blanc ?
- Avez-vous appelé un conseiller France Rénov’ ? C’est gratuit, c’est un service public, et il est là pour vous aider à choisir entre des devis.
Ce qu’un devis conforme ne garantit pas
Un devis peut cocher toutes les cases et rester un mauvais devis. La conformité est une condition, pas une preuve : elle ne dit rien de la qualité de l’entreprise, ni de la pertinence technique de la solution proposée pour votre logement. Elle ne dit rien non plus du prix — c’est précisément parce qu’un devis est détaillé que vous pouvez juger s’il est cher, en le comparant.
Enfin, si vous pensez avoir affaire à une pratique commerciale trompeuse, le signalement se fait auprès de la répression des fraudes, sur Signal Conso. C’est gratuit, et c’est ce qui déclenche les contrôles.