À partir du 1er janvier 2027, une entreprise qui confie votre chantier à un sous-traitant devra détenir elle-même la qualification RGE pour que vous gardiez vos aides. Le dernier texte attendu est paru au Journal officiel du 3 octobre 2026.
Jusqu’ici, l’obligation portait sur l’entreprise qui réalise les travaux. Un intermédiaire sans qualification pouvait donc signer le devis, facturer, et faire poser par une entreprise qualifiée. C’est cette faille que la règle vient fermer.
Ce qui change, et quand
L’obligation nouvelle pèse sur l’entreprise principale — celle dont le nom figure sur le devis et sur la facture. À partir du 1er janvier 2027, si elle sous-traite, elle doit être titulaire du signe de qualité, au même titre que l’entreprise qui pose.
Trois aides sont visées :
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
- les avances remboursables sans intérêts, c’est-à-dire l’éco-PTZ ;
- la prime de transition énergétique, c’est-à-dire MaPrimeRénov’.
À retenir — à partir de 2027, il y aura deux qualifications à vérifier au lieu d’une : celle de l’entreprise dont le nom est sur le devis, et celle de l’entreprise qui vient poser. Si la première manque, l’aide peut être refusée même si le chantier a été réalisé dans les règles par un professionnel qualifié — et la facture reste entièrement à votre charge.
Trois textes, quinze mois
| Texte | Ce qu’il pose |
|---|---|
| Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 26 | L’obligation, pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance, de disposer d’un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027 |
| Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JO du 14 août) | L’entreprise principale doit être titulaire d’un signe de qualité, et nomme les trois aides concernées |
| Arrêté du 30 septembre 2026 (JO du 3 octobre) | Les critères de ce signe de qualité, dans une annexe III dédiée au conseil, à la vente et à la pose en sous-traitance |
L’arrêté ajoute une précision qui compte : l’entreprise certifiée « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées, y compris lorsqu’elles sont confiées à un ou plusieurs sous-traitants ». Elle ne pourra pas renvoyer la responsabilité d’un mauvais dimensionnement sur celui qui a posé.
C’est la même loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques qui impose, depuis le 1er octobre, la mention France Rénov’ dans les publicités de travaux.
Ce que ça change pour un projet en cours
Si votre chantier se termine en 2026, rien ne change pour vous. Si vous signez maintenant pour des travaux qui seront réalisés en 2027, posez la question avant de signer : qui facture ? Et cette entreprise-là figure-t-elle dans l’annuaire officiel de France Rénov’, pour le domaine de vos travaux ?
La vérification est la même que d’habitude, elle porte simplement sur deux noms au lieu d’un. Notre dossier explique comment contrôler une qualification RGE, et celui sur la lecture d’un devis rappelle que les sous-traitants doivent y être nommés, avec leur qualification.
Sources