Depuis le 10 octobre 2026, la répression des fraudes peut suspendre le label RGE d’une entreprise, et l’agrément de Mon Accompagnateur Rénov’. Un décret du 7 octobre en fixe les règles.
Il répond surtout à une question qui restait sans réponse claire : que devient votre aide si l’entreprise perd sa qualification après la signature du devis ? La réponse est rassurante, avec une exception.
Ce que la répression des fraudes peut faire
- Suspendre, à titre conservatoire, le label ou signe de qualité d’une entreprise de travaux d’économies d’énergie — et l’agrément d’un accompagnateur ;
- pour six mois, renouvelables une fois, soit douze mois au maximum ;
- après une procédure contradictoire d’au moins quinze jours, renouvellement compris : l’entreprise peut présenter ses observations ;
- et, le cas échéant, interdire de solliciter un nouveau label pendant cinq ans.
La suspension n’est pas le dernier mot : l’organisme qui a délivré le label examine ensuite le dossier et décide de le retirer ou de le maintenir. Pendant ce temps, l’Anah, les guichets du service public de la rénovation et l’organisme certificateur sont informés.
À retenir — si le label de votre entreprise est suspendu après que votre aide a été accordée, vous gardez l’aide. Et si les travaux étaient engagés avant la notification de la suspension, les certificats d’économies d’énergie sont délivrés normalement. La seule exception tient à la fraude.
Ce que vous gardez, et la seule exception
Le décret protège explicitement le ménage pris dans un chantier en cours. L’aide accordée avant la notification de la suspension au professionnel reste acquise, et les opérations engagées avant cette même notification ouvrent droit aux certificats d’économies d’énergie. Du côté de l’accompagnateur, le ménage reste éligible aux aides de l’Anah si son dossier a été déposé avant la notification.
L’exception est la pratique frauduleuse du professionnel : lorsque la suspension repose sur elle, l’Anah peut rejeter la demande ou refuser le versement. Le texte la définit comme toute action ou omission délibérée visant à tromper l’agence, à obtenir indûment des aides, à falsifier ou dissimuler des informations, ou à contourner les exigences réglementaires.
D’où vient le texte
Du décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre et entré en vigueur le lendemain. Il insère les articles D. 521-2-2 et D. 521-2-3 dans le code de la consommation, en application de l’article L. 521-28 créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
C’est la troisième pièce de la même loi en trois mois, après la mention France Rénov’ dans les publicités et l’obligation de qualification de l’entreprise qui facture.
Ce que ça change pour un projet en cours
Rien à faire, mais une inquiétude de moins — à condition de pouvoir prouver les dates. Conservez la notification d’accord de l’aide et la trace de la date d’engagement des travaux : ce sont elles qui déterminent ce qui vous reste acquis si le label de l’entreprise venait à tomber.
Le décret ne vous dispense pas de vérifier avant de signer : il traite de ce qui se passe après. Le bon réflexe reste le même — consulter l’annuaire officiel, comme l’explique notre dossier sur la vérification d’un artisan RGE, et lire le devis ligne par ligne.
Sources