Ce que supprime l’arrêté du 28 octobre
Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre, supprime la fiche BAR-TH-168, « Dispositif solaire thermique », du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sa notice indique qu’il « entre en vigueur le lendemain de sa publication » : cette opération n’ouvre donc plus droit aux CEE à compter du 4 novembre 2026. Aucune fiche ne la remplace.
La fiche visée couvrait un dispositif à appoint séparé — des capteurs solaires, un ballon de stockage et un régulateur, à côté d’un chauffage d’appoint distinct —, installé en maison individuelle pour le chauffage, l’eau chaude, ou les deux. C’est du solaire thermique : le photovoltaïque, qui produit de l’électricité, n’est pas concerné.
À retenir — l’arrêté ne nomme qu’une fiche. Le chauffe-eau solaire individuel (BAR-TH-101) et le système solaire combiné (BAR-TH-143) n’y figurent pas : leurs primes CEE restent ouvertes. Écrire que les certificats d’économies d’énergie ne financent plus le solaire thermique serait faux.
Deux mois après l’avoir renforcée
Le mouvement inverse datait de l’été. Un arrêté du 17 août 2026, publié le 23 août, créait une bonification sur cette même fiche : les certificats délivrés étaient multipliés par quatre, et par cinq pour les ménages modestes, pour les opérations engagées à partir du 1er septembre, à condition qu’aucun équipement fossile ne subsiste dans le logement après travaux. Nous l’avions annoncée ici même, dans une actualité du 6 septembre qui donnait cette fenêtre ouverte jusqu’au 31 décembre. Elle se referme pour cet équipement.
Le texte ne dit pas pourquoi. Il n’expose aucun motif, ne vise aucun bilan. Selon la revue professionnelle Tecsol Quotidien, l’administration redoutait des dérives de dimensionnement : le nombre de certificats se calcule sur la surface de capteurs installée — l’attestation officielle exige la « surface hors-tout totale » —, ce qui pouvait pousser à en poser davantage que ne le justifiaient les besoins du logement.
Ce que ça change pour un projet en cours
Si vous avez déjà signé un devis, une porte reste ouverte, mais ce n’est pas vous qui la poussez. L’arrêté prévoit que la fiche continue de s’appliquer aux opérations inscrites sur une liste transmise au ministère par le demandeur de certificats — votre fournisseur d’énergie ou son délégataire —, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication. Appelez cette semaine l’opérateur qui porte votre dossier et demandez-lui si votre chantier y figure. Sans cette inscription, la prime tombe.
Si rien n’est signé, le projet reste possible : c’est l’aide qui disparaît, pas le droit d’installer. Reste à vérifier, auprès d’un conseiller France Rénov’, si votre installation relève plutôt du chauffe-eau solaire individuel ou du système solaire combiné, dont les fiches subsistent — la frontière tient à la place de l’appoint, pas à la marque des capteurs.
Et une leçon plus large, que ce cas illustre sans qu’on ait besoin de l’appuyer : un plan de financement bâti sur les CEE n’a pas la stabilité d’un barème annuel. Les fiches se créent, se bonifient et se suppriment par arrêté, parfois à deux mois d’intervalle. Quand une prime pèse lourd dans votre calcul, la date d’engagement de l’opération compte autant que son montant.
Sources